Faites le point sur la pension alimentaire avec votre avocat en divorce à Lyon

Le cas de divorce avec enfants implique plusieurs décisions mettant au cœur du dispositif le bien-être et le bon développement de ceux-ci. Entre autres, la garde est décidée en premier lieu, s’ensuit la mise en place du versement d’une aide pour subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. C’est la pension alimentaire. Cette obligation tient compte des revenus de chaque parent.

Ce versement pécuniaire est mensuel, il incombe au parent n’ayant pas la garde de l’enfant, c’est-à-dire qu’il règle son obligation alimentaire vis-à-vis de son/ses fils ou sa/ses fille/s. En effet, c’est une compensation légale fixée par le juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire permet de pallier l’absence de charge directe de l’entretien et de l’éducation de l’enfant par le parent ne possédant pas le droit de garde.

Si vous êtes dans cette situation de divorce ou de séparation, vous pouvez vous adresser à votre avocat spécialiste en divorce Maître Aubert à Lyon.

Prenez contact avec votre avocat lyonnais afin de vous faire accompagner dans cette étape. Si vous souhaitez un conseil juridique, n’hésitez pas à laisser un message.

Comment détermine-t-on votre pension alimentaire ?

Lorsque le divorce s’effectue assez sereinement, par consentement mutuel, la pension alimentaire se décide d’un commun accord entre père et mère. Cela est alors consigné dans une convention parentale.

S’il s’agit d’un cas de divorce judiciaire – avec passage au tribunal – le montant du versement d’aide tient compte des revenus moyens des parents. À savoir, les charges, comme loyer ou assurances, auxquelles s’ajoutent les frais spécifiquement inhérents à l’éducation et au développement de l’enfant : achats scolaires, abonnement transports en commun, activités ludiques, sportives ou artistiques.

Dans les 2 cas, le versement débute une fois la décision de divorce prononcée.

Des critères complémentaires amènent parfois à réviser la pension alimentaire. La situation du parent sans garde peut changer ou bien l’ex-époux recevant la pension perçoit des revenus supplémentaires, ce qui induit une baisse de la participation de l’autre parent.

Pour toute question ou éclairage sur les modalités en termes de pension alimentaire, Maître Gilles Aubert est à votre écoute à Lyon.   

Selon l’Article 373-2-2 du Code Civil :

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales.

 

Selon l’Article 373-2-3 du Code Civil :

Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

 

Selon l’Article 373-2-4 du Code Civil :

L’attribution d’un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Selon l’Article 373-2-5 du Code Civil

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

2 points importants souvent méconnus sur la pension alimentaire

Beaucoup de personnes pensent que le versement de l’argent au titre de l’obligation alimentaire pour ses enfants s’arrête à la majorité de ceux-ci. Absolument pas ! Le parent versant la pension est tenu de le faire jusqu’à l’indépendance financière de son fils ou sa fille. Ainsi, des parents divorcés avec un aîné étudiant doivent faire apparaître dans les charges à considérer le studio et l’alimentation du jeune majeur.

En outre, tout le monde sait que le parent redevable risque une amende (jusqu’à 15 000 €) et/ou une peine de prison (2 ans) s’il se soustrait à ses obligations alimentaires. Cependant, savez-vous que le parent payeur est obligé de signaler son changement de domicile auprès du juge pour éviter 6 mois d’emprisonnement et/ou 7 500 € de contravention ?

Pour clarifier vos interrogations au sujet de la pension alimentaire, faites appel à votre avocat en divorce à Lyon.

famille

Droit de la famille

personne seul

Droit des personnes

prejudices

Réparation du préjudice corporel

balance

Aide juridictionnelle