Avocat en divorce amiable ou non, judiciaire (avec juge) ou par consentement mutuel (sans juge)
Si vous n’êtes pas mariés, on ne parle plus de divorce ou de séparation, mais seulement de garde d’enfants (droit des enfants) voire de bien immobilier en indivision pour le patrimoine.
Faciliter des solutions pacifiques pour les divorces ou séparations de corps et de biens
Il y a en fait : 2 cas de divorce principalement (dit accepté ou dit pour rupture irréversible) et 1 cas de divorce contentieux (dit pour faute).
Le Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans différents cas :
- Soit sur acceptation du principe de la rupture du mariage (plus de 50 % des cas).
- Soit pour altération définitive du lien conjugal.
- Soit pour faute, mais il faut des preuves solides et graves ce qui est très difficile.
Dans le cadre de ce nouveau divorce, l’objectif est d’aller plus vite pour que le divorce soit prononcé (moins de six mois selon les juges saisis de la demande). Dans le cadre de ce nouveau divorce, l’audience de conciliation est supprimée et la comparution des époux devant le juge n’est plus nécessaire.
Aubert Gilles Avocat vous assiste et vous conseille tout au long de vos démarches. Vous avez des questions ? Vous souhaitez faire une démarche en médiation ? Contactez-nous rapidement. Choisissez notre expérience et notre savoir-faire.
Faites le choix d’un divorce amiable, non judiciaire, plus simple et plus rapide !
Ce divorce convient parfaitement lorsqu’il n’y a pas d’enfants et pas de biens immobiliers.
Le divorce sans juge est une innovation législative depuis le 1er janvier 2017, mais avec deux avocats qui ne sont obligatoirement pas du même cabinet.
La convention de divorce, par consentement mutuel, établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.
Plus rapide, plus simple, telle est la présentation de cette nouvelle forme de divorce depuis le 1er janvier 2017, néanmoins il ne faut pas être de nationalité étrangère, ou nés à l’étranger, ou mariés à l’étranger, certains pays refusent de transcrire ce type de divorce à l’état civil.
Maître Aubert Gilles Avocat en divorce vous assiste tout au long de votre souhait de divorce amiable avec ou sans juge. Choisissez notre expérience.
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