Maître Gilles AUBERT, Avocat Spécialisé en Droit de la Famille et des Personnes à Lyon et à Paris

Maître Gilles AUBERT, Avocat au Barreau de Lyon et de Paris

Avocat à la Cour – Docteur en droit de la famille – Médiateur familial International

Ancien Chargé d’enseignement en droit privé à la Faculté de Droit de Lyon – Université Lyon-III

Ancien Attaché d’enseignement et de recherches en droit privé – Université Paris-1 – Panthéon Sorbonne – UFR Droit des Affaires

Ancien Attaché d’enseignement – Université catholique de Lyon

Diplômé de l’École des Avocats de Lyon – Région Rhône-Alpes

Doctorat en droit de la famille – Surendettement à la Faculté de Droit de Lyon – Université Lyon-III

Diplôme d’études approfondies (Master 2 – Recherches) en droit de la famille à la Faculté de Droit de Lyon – Université Lyon-III

Master International en Médiation (Universités françaises, suisses, espagnoles, canadiennes, belges et italiennes) et Certificat Européen de Médiation Familiale Internationale – Université de Genève (ex-IUKB de Sion) – Suisse

Certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel

Domaines d’intervention : divorce, séparation, résidence habituelle des enfants, résidence alternée, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, droit de la famille, liquidation partage de communauté, ou d’indivision, droit des mineurs / droit des enfants, Assistance éducative, Placement, droit pénal, droit des victimes, enfants nés suite à Gestation pour autrui à l’étranger, droit international du divorce, droit homoparental de la famille, changement de nom, de prénom, de sexe, d’état civil, création d’état civil, enlèvement international d’enfant

Téléphone 06-63-74-93-91 ou suivi de dossier au 06-50-22-14-98

En partenariat avec 

Me Françoise TAMENASSE, Avocate au Barreau de Lyon

Diplôme d’études supérieures spécialisées en droit social (DESS – Master 2 professionnel)

Domaines d’intervention : droit de la famille, droit des mineurs (enfants) en assistance éducative ou au pénal, droit des tutelles, droit du handicap, droit pénal, droit des victimes

Bureau de Lyon  : 164 bis rue Créqui, 69003 Lyon

ligne directe : 06-41-15-46-32

Me Inès PLANTUREUX, Avocate au Barreau de Paris

Diplôme d’études approfondies en droit international privé (DEA – Master 2 recherches)

Domaines d’intervention : droit du travail et des relations sociales, droit de l’art, droit de la famille, droit des mineurs (enfants) en assistance éducative, droit des victimes

Bureau de Paris : 26 rue Feydeau, 75002 PARIS

ligne directe : 01-40-20-42-42

 

 

POUR NOUS JOINDRE

Téléphone : 04-78-90-93-53 ou 06-63-74-93-91

Me Gilles AUBERT est un Avocat Spécialisé en Droit de la Famille et des Personnes, mais aussi en Droit de la réparation du préjudice corporel.

Me Gilles AUBERT, ses collaborateurs et partenaires, interviennent pour vous, de façon habituelle, devant les juges aux affaires familiales et les juges pour enfants à Lyon, Bourg-en-Bresse, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Saint-Étienne, Paris et autres juridictions.

Me Gilles AUBERT accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, si vous êtes dans le cadre de l’octroi de l’aide juridictionnelle.

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DIVORCE JUDICIAIRE

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Droit de la famille – Divorce judiciaire à Lyon, Bourg-en-Bresse, Saint-Etienne, Vienne, Bourgoin Jallieu

Le législateur français a réformé une nouvelle fois les règles applicables en matière de divorce, ou de séparation de corps et de biens, par la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005.
La philosophie des nouvelles règles est de faciliter des solutions pacifiques pour les divorces.

Le Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans différents cas :

  • soit sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • soit pour altération définitive du lien conjugal
  • soit pour faute, mais il faut des preuves de faute ce qui parfois est très difficile.

DIVORCE SANS JUGE

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Le divorce sans juge, dit par acte d’avocats, dit divorce devant notaire, divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat et homologué par un juge n’est plus possible. Il faut 2 avocats obligatoirement.

A compter de mars 2019,  le CNB a ajouté  deux nouveaux alinéas au RIN :
« L’acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l’acte.
La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».

Le Cabinet d’Avocats Gilles AUBERT  et ses collaborateurs ou partenaires peuvent vous assister tout au long de vos démarches de divorce sans juge.

DROITS DES ENFANTS

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Enfants : Résidence habituelle, Résidence alternée, droit de visite et pension alimentaire

Me Gilles AUBERT, avocat spécialiste en droit de la famille, vous assiste tout au long de cette procédure, tant devant les juges aux affaires familiales que devant la Cour d’appel.
Résidence habituelle des enfants : la résidence peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents, ou en alternance.
L’autorité parentale peut être fixée au profit d’un seul parent ou de façon conjointe, c’est-à-dire que les deux parents doivent décider ensemble au regard des enfants.
Le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence des enfants : le droit de visite n’est pas fixé en fonction du parent, mais est fixé en fonction de l’intérêt des enfants, qui ont intérêt à avoir des relations avec leurs deux parents.
La pension alimentaire est fonction des besoins du ou des enfants, et en fonction des ressources de chacun des parents.

MESURES EDUCATIVES JUGE POUR ENFANTS

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Placement d’un enfant, Assistance éducative en milieu ouvert, et juge pour enfants à Lyon ou autres villes

En fonction de la situation des enfants, et s’il existe un danger caractérisé, le juge pour enfants peut devenir compétent pour statuer sur leur situation et prendre toutes les mesures adaptées à cette situation. Une solution familiale de placement doit être privilégiée par le juge au lieu d’un foyer ou d’une famille d’accueil.

Le juge pour enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la République, soit par un service social.

ME GILLES AUBERT et ses collaborateurs peuvent vous assister tout au long de la procédure devant le juge pour enfants, aussi bien dans le cadre du placement que de l’assistance éducative.

PENSIONS ALIMENTAIRES - PRESTATION COMPENSATOIRE

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Pension alimentaire / Prestation compensatoire

La pension alimentaire est fonction des besoins du ou des enfants, et en fonction des ressources de chacun des parents. Il existe une grille nationale des pensions alimentaires. Cette grille est seulement indicative. Il peut aussi y avoir pour les personnes mariées une pension alimentaire pour le conjoint au titre du devoir de secours entre époux, en fonction des situations financières des parties et seulement pour la durée de la procédure de divorce

La prestation compensatoire peut être éventuellement fixée lors du prononcé du divorce entre les époux. Il existe plusieurs méthodes de calcul qui vont donner des résultats complètement différents. Les tribunaux ne vont pas privilégier l’une ou l’autre des méthodes.

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

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Droit patrimonial de la famille : Après un divorce ou une séparation, que fait-on des biens en commun ou en indivision ?

Quand vous êtes mariés, vous pouvez avoir des biens en commun ou en indivision. Il va falloir pendant ou après le divorce, procéder  au partage des biens entre les époux.

Quand vous êtes concubins, pacsés ou non, ou dans le cadre d’une succession, vous avez des biens en indivision, et là encore il va falloir procéder au partage des biens.

ME GILLES AUBERT et ses collaborateurs peuvent vous assister tout au long de la procédure devant le notaire et ensuite devant le juge aux affaires familiales.

VICTIMES VIOLENCES FAMILIALES OU NON

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Droit pénal de la famille : Victimes de violences conjugales ou familiales

Reconnaître être victime de violences dans le cadre familial n’est pas chose facile.

Il est nécessaire d’en parler et d’aller voir un médecin à l’Hôpital le plus proche aux fins d’avoir un certificat médical, puis les services de Police pour déposer plainte.

Il faut savoir que les violences sont vécues aussi en direct par les enfants et suivant les cas, un juge pour enfants peut intervenir pour les protéger .

ME GILLES AUBERT et ses collaborateurs peuvent vous assister tout au long de la procédure et notamment demander une Ordonnance de protection au juge.

MERES PORTEUSES - ENFANTS

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Mère porteuse, Gestation pour autrui, GPA, avoir un enfant au Canada, Etats-Unis, Ukraine

Mère porteuse – GPA : souvent, la gestation pour autrui (mère porteuse) est le dernier recours pour bon nombre de personnes, personne seule, homme ou femme, couple ou pas. Il faut préciser qu’être mère porteuse en France est illégal, car le droit français ne l’accepte pas. Que fait-on des enfants nés par GPA ?

L’avis de la Cour européenne des Droits de l’Homme d’Avril 2019 : reconnaît le droit d’inscrire à l’état civil français pour son parent biologique et indique que la mère d’intention peut adopter cet enfant.

ME GILLES AUBERT et ses collaborateurs peuvent vous assister tout au long de la procédure de retour et avant le retour de l’enfant.

INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

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Avocat en indemnisation du préjudice corporel

Selon les règles, il existe différents postes d’indemnisation qui vont dépendre des taux mentionnés par le médecin expert, soit choisi d’un commun accord, soit désigné par un juge, soit parfois quand la personne n’a pas fait de démarches pour être assistée par un avocat, c’est le médecin désigné par la compagnie qui va de fait aller dans le sens de la compagnie d’assurances.

La procédure d’indemnisation peut prendre du temps car il va falloir déterminer si la personne est consolidée ou pas et ce qu’il y a lieu de fixer. Quoi qu’il en soit, la compagnie d’assurances ou le fonds de garantie peuvent verser des provisions pour faire face à un certain nombre de dépenses issues du préjudice causé.

Le Cabinet d’Avocat Gilles AUBERT intervient pour les victimes.

GRANDS-PARENTS - PETITS-ENFANTS

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 Droit de visite des Grands Parents / obligation alimentaire

Selon l’article 371-4 du code civil, les enfants ont le droit d’entretenir des relations avec leurs grands parents.

Le Cabinet d’Avocat Gilles AUBERT et ses collaborateurs ou partenaires peuvent vous accompagner dans le cadre de la demande de droit de visite.

DROIT INTERNATIONAL DU DIVORCE

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Avocat en droit international du divorce

Le Cabinet d’Avocat Gilles AUBERT vous accompagne dans le cadre de votre divorce en France et à l’International droit algérien de la famille, droit tunisien de la famille, droit marocain de la famille, droit comorien de la famille, droit russe ou ukrainien de la famille, droit chinois ou vietnamien de la famille, droit portugais de la famille

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семейное право, развод, сепарация, алименты, гражданское,трудовое, уголовное право, недвижимость, совладение

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ENLEVEMENT - DEPLACEMENT ILLICITE D'ENFANTS

Enlèvement international d’enfants Déplacement illicite d’enfants – Rétention illicite d’enfants

Le Cabinet d’Avocat Gilles AUBERT et ses collaborateurs ou partenaires peuvent vous accompagner dans le cadre d’un enlèvement national ou international d’enfant, ou de retenue abusive des enfants à l’étranger

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Droit de la famille

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Droit des personnes

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Réparation du préjudice corporel

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