Avocat pour un divorce sans juge ou divorce par acte à Lyon et à Paris

Avant le 1er janvier 2017, il existait un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat qui permettait de divorcer assez rapidement, en fonction de la gestion faite par chaque tribunal des dossiers de divorce par consentement mutuel.

Les tribunaux ayant accepté de faire des audiences spécifiques de divorces homologuant le consentement mutuel des époux permettaient de divorcer très vite.

Au 1er janvier 2017, un nouveau système est mis en place (article 229-1 du Code civil et suivants).

Caractéristiques du divorce sans juge

Le divorce simple avec un seul avocat et une homologation devant le juge est supprimé.

Il est désormais remplacé par un divorce dit « par acte d’avocat » et enregistré par un notaire. Il n’est pas plus rapide, ni moins coûteux, et pose un certain nombre de problèmes de droit. Il y a beaucoup d’imperfections au dispositif mais, compte tenu de la façon dont les choses ont été médiatiquement présentées, les particuliers ont cru que c’était la solution idéale. Il n’y a pas de délivrance d’un acte exécutoire par le notaire (donc problème en cas de non paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire) qui ne donne qu’une simple attestation d’enregistrement.

Problèmes rencontrés et résolus

Ce nouveau divorce pose également des problèmes lorsqu’il existe un élément d’extranéité (c’est-à-dire un lien avec l’étranger), par exemple lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, lorsqu’un époux est né sur un territoire étranger, lorsque les époux se sont mariés à l’étranger (par exemple à Las Vegas), etc. Le divorce non judiciaire risque de ne pas être reconnu dans l’État étranger en question.

Beaucoup disent aujourd’hui que ce nouveau divorce est une réussite et que de nombreuses personnes ont fait le choix de ce nouveau divorce.

Il existe aussi un problème lié au patrimoine et notamment immobilier. Doit-on vendre ou pas avant le divorce ? Parfois il est plus simple de passer par un divorce accepté de l’article 233 du code civil où la liquidation de biens n’a pas à être faite au préalable.

Plates-formes Internet de divorce

Certains ont fait des plates-formes Internet de divorce. Cela ne respecte par les règles en la matière, à savoir que chaque époux doit être reçu par son avocat et l’avocat doit s’assurer de la volonté de divorcer (rôle dévolu autrefois au juge) de son client, et qu’il n’existe pas de contraintes. Puis une convention sera établie en fonction des discussions avec son propre avocat. La plate-forme Internet ne remplit pas ses règles élémentaires puisqu’il n’y aura jamais de rendez-vous ni de discussions sur les mesures à prendre. La plate-forme indique que le divorce est possible en 1 mois, ce qui est tout aussi faux.

Convention de divorce

D’un point de vis chronologique, chaque époux choisit son avocat. Après d’éventuelles discussions, tractations ou négociations, la convention de divorce est établie. Cette convention doit ensuite être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux par son propre avocat. Ensuite, il y a un délai de 15 jours minimum avant de pouvoir signer la convention.

Puis un rendez-vous de signature est fixé chez l’un des avocats.

Par la suite, le document est transmis pour enregistrement chez le notaire choisi par les époux. Il n’y a donc pas de comparution à l’étude notariale, mais il y a beaucoup de dérives et certains souhaitent que les époux comparaissent devant eux (comme s’ils étaient des juges), mais ce n’est pas la pratique issue de la loi nouvelle.

Après un délai de 10 jours minimum, le notaire délivre une attestation d’enregistrement pour donner une date certaine à l’acte. L’attestation n’est pas un document exécutoire. Donc, en cas de difficultés, il faudra sans doute retourner chez le notaire et payer d’autres frais pour voir cette copie exécutoire.

Les époux sont officiellement divorcés.

Il s’agit d’un divorce purement privé, non reconnu par le droit européen.

Le Cabinet d’Avocat Gilles AUBERT peut vous assister tout au long de vos démarches de divorce sans juge.

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