Avocat spécialisé du droit de la famille et du divorce à Lyon et à Paris

Généralités sur le divorce et la séparation quand vous avez recours à un juge

Cette page concerne les personnes qui sont mariées. Si vous n’êtes pas mariés, on ne parle plus de divorce ou de séparation,
mais seulement de garde d’enfants (droit des enfants) voire de bien immobilier en indivision pour le patrimoine

Il y a en fait :  2 cas de divorce principalement (dit accepté ou dit pour rupture irréversible) et 1 cas de divorce contentieux (dit pour faute)

Le législateur français a réformé une nouvelle fois les règles applicables en matière de divorce,  par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005.

La philosophie des nouvelles règles est de faciliter des solutions pacifiques pour les divorces ou les séparations de corps et de biens. Les parties qui ont des points d’accord peuvent les faire valider par le juge.

Le code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans 3 situations différentes

  • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage
  • soit d’altération définitive du lien conjugal
  • soit pour motif contentieux :  faute mais il faut des preuves de la faute

La séparation de corps et de biens à Lyon, Bourg-en-Bresse, Vienne, Bourgoin Jallieu, Saint-Etienne et Paris

L’Article 296 du Code civil prévoit que :

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Me Gilles AUBERT vous assiste tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel que vous avez choisi, quelle que soit cette procédure. Me Gilles AUBERT est un avocat spécialiste en droit de la famille et intervient aussi en procédure participative ou en procédure collaborative.
Les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture, peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Article 233 du Code civil).

Divorce sur acceptation des époux

C’est la grande question posée par le juge aux affaires familiales lors de l’audience de conciliation. Aucun époux n’est obligé d’accepter le principe du divorce. Parfois, il faut du temps à l’un des époux pour digérer la séparation et accepter le principe du divorce.

Pour pouvoir être dans le cadre de cette procédure, les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage en présence de leurs avocats respectifs, sans avoir à énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci : les motifs de la rupture resteront dans le cadre de la sphère privée. Cette acceptation peut se faire devant le juge conciliateur ou après, selon les avocats.

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux, cela n’a pas d’importance.
Aux termes de l’Article 233 du Code civil :

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Aux termes de l’Article 234 du Code civil :

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Aux termes de l’Article 1123 du Code de procédure civile :

À tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
À l’audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l’ordonnance.
À défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main auprès de son avocat, qu’il accepte le principe de la rupture du mariage. Il signe dans le même temps l’acte de saisine du tribunal pour faire prononcer le divorce.
Aux termes de l’Article 1124 du Code de procédure civile :

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Toute personne voulant divorcer, divorcera, tôt ou tard, que le conjoint soit d’accord ou pas.
Les époux qui sont séparés physiquement sans décision de justice, depuis plus de 24 mois, pourront divorcer même si le conjoint n’est pas d’accord sur le principe du divorce. Sauf lorsque l’altération est sollicitée à titre de défense, le délai de 24 mois n’est plus obligatoire et une durée plus courte pourra être retenue. Parfois des époux peuvent être séparés depuis plus de 10 ans, sans avoir fait la démarche de divorcer.
Aux termes de l’Article 237 du Code civil :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Aux termes de l’Article 238 du Code civil :

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours contrairement à ce que beaucoup de personnes disent ou pensent, et notamment le divorce pour adultère, violence ou autre. Mais attention, il faut des preuves solides car s’il n’y a pas de preuves, les époux resteront mariés comme au premier jour. Il vaut mieux parfois passer par le divorce pour séparation de plus de 24 mois (Article 237 du Code civil).

Article 242
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 244
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

Article 245
Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Article 245-1
À la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Article 246
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (si l’une des parties en a fait la demande).

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