Questions et réponses en droit de la famille avec Maître Gilles AUBERT à Lyon et Paris

Je suis grand-parent d’un enfant et je ne peux pas le voir, comment dois-je procéder ?

Le droit de visite pour les grands-parents ou les tiers (Article 371-4 du Code civil)

1) Sur le principe du droit de visite, selon l’Article 371-4 du Code civil :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Le droit des grands-parents doit être demandé auprès du juge aux affaires familiales, parfois devant le juge pour enfants en parallèle si les enfants sont placés.

Le droit des grands-parents a été modifié à de multiples reprises, de sorte que les grands-parents n’ont pas à démontrer s’il est ou non de l’intérêt de l’enfant de les voir, mais ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui doivent démontrer qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant de les voir. La charge de la preuve est inversée.
Le législateur a voulu inverser la preuve pour rendre obligatoire le droit de visite des grands-parents.

Au niveau des modalités du droit de visite : le droit de visite habituel peut être une fin de semaine par mois ou un jour par mois, quelques jours sur les périodes de vacances scolaires.

Quand les contacts ont été rompus pendant longtemps ou qu’il n’y a pas eu de contacts, le droit de visite se déroulera obligatoirement par le biais d’un milieu neutre permettant à l’enfant de s’accoutumer aux grands-parents. Rappelons que le droit de visite n’est pas mis dans l’intérêt des grands-parents, mais dans l’intérêt de l’enfant : le milieu neutre est donc là pour le protéger.

Nota : il existe cependant des cas particuliers permettant de faire échec au droit de visite des grands-parents.
Nota : quand un parent est décédé, le droit de visite des grands-parents peut être celui du parent décédé à condition qu’un juge aux affaires familiales soit d’accord.
Nota : suivant la situation, cas très particuliers, les grands-parents peuvent demander une délégation de l’autorité parentale des parents défaillants.

2) Sur l’exercice du droit de visite par les grands-parents :

Il faut se présenter pour l’exercice du droit de visite aux jours et heures qui sont fixés dans le cadre de la décision de justice, et ne pas se présenter en dehors du cadre fixé.

Vous ne devez pas entrer au domicile du ou des parents, car il peut s’agir d’une violation de domicile.

L’enfant ne décide pas s’il veut aller ou non en droit de visite, la décision de justice s’impose à l’enfant et au parent concerné. Selon la jurisprudence, c’est le parent qui a l’enfant qui doit tout mettre en œuvre pour permettre le droit de visite de l’autre.

Refus de remettre l’enfant : selon l’Article 227-5 du code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant refuse de remettre l’enfant est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de police ou auprès de la gendarmerie de secteur pour déposer plainte.

Changement de domicile sans informer celui qui doit exercer un droit de visite : selon l’Article 227-6, « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant ne donne pas sa nouvelle adresse et, de ce fait, empêche le droit de visite et, donc, de remettre l’enfant, est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de police ou auprès de la gendarmerie de secteur pour déposer plainte à la fois sur le fondement de l’Article 227-6 du Code pénal, mais aussi de l’Article 227-5 du Code pénal.

Il arrive souvent que la police ou la gendarmerie refusent de prendre la plainte au profit d’une simple main courante. Dans ce cas là, il vous faut écrire en LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION à : Monsieur le Procureur de la République (de votre domicile), donc à Lyon, c’est : Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande instance, 67 rue Servient, 69003 Lyon.

« Je soussigné(e) M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. vous informe déposer plainte contre M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. (ou dernière adresse connue) pour NON REPRÉSENTATION D’ENFANT LES (jour-mois-année) Je vous joins copie du jugement et de sa signification. » Date et signature

Vous devez ensuite déposer une nouvelle plainte auprès du Procureur de la République pour chaque droit de visite non respecté. Les services de police ou de gendarmerie vous convoqueront ensuite pour prendre votre plainte.

Le droit de visite n’est pas respecté par le parent qui doit exercer son droit de visite, que faire ?

Le droit de visite est un droit et non une obligation de visite.

Si l’autre parent ne respecte pas son droit de visite, il faut systématiquement le faire constater en faisant une main courante auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie.

Le droit de visite doit être exercé aux jours et heures qui sont fixés dans le cadre de la décision de justice, et ne pas se réaliser en dehors du cadre fixé sauf accord des deux parents.

1) au niveau pénal

Il n’y a aucune infraction susceptible d’être poursuivie par le Procureur de la République.

2) au niveau civil, devant le juge aux affaires familiales

Après 6 à 12 mois de droit de visite non respecté, et avec les mains courantes réalisées, vous pouvez retourner devant le juge aux affaires familiales pour faire supprimer le droit de visite non respecté et demander une augmentation de la pension alimentaire.

Si le parent en question ne s’intéresse pas non plus à la scolarité et autre concernant l’enfant, il faudra demander une autorité parentale exclusive sur les enfants.

3) au niveau civil, devant le juge de proximité ou le juge du tribunal d’instance

Il faut garder toutes les factures et autres dépenses concernant les enfants pour les périodes de droit de visite non respecté et vous pouvez ensuite demander au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de vous accorder des dommages et intérêts représentant le montant des dépenses que vous avez assumées pour la période concernée.

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